RÈGLES MINIMALES POUR
LA DIFFUSION DE L’INFORMATION JUDICIAIRE PAR INTERNET

Règles d’Hérédia

[Finalité]

Règle 1. La finalité de la diffusion sur Internet des sentences et décisions de justice sera: [1]

(a)   La connaissance de l’information jurisprudentielle et la garantie de l’égalité devant la loi;

(b)  Essayer d’atteindre l’objectif de la transparence de l’administration de la justice.

Règle 2. La diffusion par Internet de l’information procédurale aura pour objet de garantir l’accès immédiat des parties ou de toute personne qui a un intérêt dans la cause, aux modifications, assignations ou notifications des susdits procès.

[Droit d’opposition de la personne concernée]  

Règle 3. On reconnaîtra à la personne concernée le droit de s’opposer, gratuitement et sur demande préalable, à tout moment et pour des raisons légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant soient diffusées, sauf lorsque des dispositions contraires du droit national s’appliquent. Dans l’hypothèse où il serait déterminé, d’office ou à la demande de l’une des parties, que les données de personnes physiques ou juridiques sont diffusées illégitimement, elles devront être effacées ou justement rectifiées.  

[Adéquation à la finalité]  

Règle 4. En toute hypothèse, les moteurs de recherche seront adaptés à la portée et aux finalités de la diffusion de l’information judiciaire. [2]  

[Equilibre entre transparence et droit à la vie privée]  

Règle 5. Les droits à la vie privée et à l’intimité prévalent quand il s’agit de données personnelles concernant des enfants, des adolescents (mineurs) ou des personnes incapables; ou des affaires familiales; ou lorsqu’elles révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la sexualité; [3] aux victimes de violence sexuelle ou domestique; ou lorsqu’il s’agit de données sensibles ou de publication restreinte selon les dispositions applicables des législations nationales [4] ou qu’elles aient été ainsi considérées par la jurisprudence émanant des instances chargées du contrôle de l’application des droits fondamentaux. [5]

Dans ces hypothèses, il est préférable que les données personnelles des parties, des coadjuvants, des parties qui se joignent à la cause, et des tiers et témoins soient supprimées, anonymisées ou initialisées, [6] sous réserve que la personne intéressée demande expressément le contraire et que cela soit pertinent selon les termes de la législation applicable.  

Règle 6. La transparence et le droit d’accès à l’information publique prévalent dans l’hypothèse où la personne concernée est devenue volontairement publique et que le procès est relatif à sa notoriété.[7] Sont exclues cependant de ce principe les questions relatives à la famille ou celles pour lesquelles il y existe une protection légale spécifique.  

Dans ces situations, lors de la diffusion de l’information judiciaire, on pourra conserver les noms des parties au procès mais on évitera de citer leurs adresses ou d’autres renseignements qui permettent de les identifier.  

Règle 7. Dans tous les autres cas, on cherchera à atteindre un équilibre qui garantisse ces deux droits. Cet équilibre pourra être mis en place :  

(a)    dans les bases de données jurisprudentielles, en configurant des moteurs de recherche qui ignorent les noms et données personnelles;  

(b)   dans les bases de données d’information judiciaire, en n’utilisant comme critère de recherche que le numéro d’identification attribué à l’affaire judiciaire.

On évitera de présenter l’information sous forme de listes triées par des critères autres que le numéro de dossier au procès ou que le numéro de greffe de la décision de justice ou par un descripteur thématique.

Règle 8. Le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sécurité ne pourra être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique. Un recueil exhaustif de condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. [8]

Règle 9. En rédigeant leurs sentence ou les autres décisions et actes de procédure,[9]  les juges feront de leur mieux pour ne pas mentionner des faits non essentiels ou relatifs à des tiers; ils essaieront de ne mentionner que les faits et renseignements personnels qui sont strictement nécessaires pour fonder leurs décisions, sans envahir la sphère de l’intimité des personnes mentionnées. Cette règle ne s’applique pas lorsque quelques renseignements sont consignés à des fins purement statistiques, sous réserve que les dispositions sur la vie privées de la présente Déclaration soient respectées. Il est aussi recommandé d’éviter de faire mention de détails qui pourraient léser des personnes juridiques (morales) ou de donner des détails excessifs sur les moda operandi qui pourraient pousser à commettre certains délits.[10] Cette règle est applicable, le cas échéant, aux publications judiciaires.  

Règle 10. Les règles ci-dessus devront être observées lors de la conclusion de conventions avec les maisons d’édition judiciaires.  

[Définitions]  

Données personnelles : les données concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable qui sont susceptibles de révéler des informations sur sa personnalité, ses relations affectives, son origine ethnique ou raciale ou qui font référence à ses caractéristiques physiques, morales ou émotionnelles, à sa vie affective et familiale, à son adresse physique et électronique, à son numéro national d’identification, à son numéro de téléphone, à son patrimoine, à son idéologie et ses opinions politiques, à ses croyances ou convictions religieuses ou philosophiques, à son état de santé physique ou mentale, à ses préférences sexuelles ou toute autre information qui affecte son intimité ou son autodétermination informative. Cette définition doit s’interpréter en fonction des dispositions législatives nationales pertinentes.  

Moteur de recherche : système de recherche des sites Internet des Pouvoirs Judiciaires qui permet de trouver et d’accéder dans une base de données à tous les documents qui correspondent aux caractéristiques logiques définies par l’usager : inclusion ou exclusion de certains mots ou familles de mots; de dates; volume des archives et toutes les combinaisons possibles avec des opérateurs booléens.  

Personnes volontairement publiques : ce concept fait référence aux fonctionnaires publics (charges électives ou hiérarchiques) ou à des particuliers qui ont volontairement joué un rôle dans des affaires d’intérêt public (dans cette hypothèse spécifique, la renonciation manifeste et indubitable de leur renoncement à un aspect précis de leur intimité est nécessaire).  

Anonymiser : Traitement de données à caractère personnel qui empêche que l’information disponible puisse être associée à une personne déterminée ou déterminable.

[Portées]

1.– Les règles ci-dessus sont des recommandations concernant uniquement la diffusion par Internet ou par tout autre format électronique des décisions jurisprudentielles et  de l’information judiciaire. Elles ne s’appliquent donc pas à l’accès aux documents dans les services judiciaires ni aux éditions sur papier.  

2.– Ces règles constituent le standard minimal en matière de protection des droits à l’intimité et à la vie privée; ainsi les autorités judiciaires, les particuliers, les organisations ou les entreprises qui diffusent l’information judiciaire par Internet pourront-ils utiliser des procédés de protection plus rigoureux.  

3.– Bien que ces règles aient été conçues à l’adresse des sites Internet des Pouvoirs Judiciaires, elles s’appliquent aussi –compte tenu de la source d’information– aux fournisseurs commerciaux de jurisprudence ou d’information judiciaire.  

4.– Ces règles n’incluent aucun procédé formel d’adhésion personnelle ou institutionnelle et leur valeur est limitée à l’autorité de ses fondements et de sa portée positive.  

5.– Ces règles prétendent être, de nos jours, la meilleure alternative ou un point de départ pour atteindre un équilibre entre transparence, accès à l’information publique et droits à la vie privée et à intimité. Dans l’avenir, son entrée en vigueur et son autorité pourraient être conditionnées par de nouveaux développements technologiques ou de nouveaux cadres régulateurs.

Hérédia, le 9 juillet 2003